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title: "CSE — comité social et économique et ses attributions santé-sécurité"
description: "Ce qu'est le CSE, ce qu'il change pour la santé et la sécurité, quand une CSSCT est obligatoire, et ce que l'employeur doit lui soumettre."
term: "CSE"
definition: "L'instance unique de représentation du personnel, obligatoire à partir de onze salariés, qui a repris les attributions de l'ancien CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail."
alsoKnownAs:
  - "Comité social et économique"
  - "CSSCT"
  - "Ex-CHSCT"
jurisdiction: "France"
locale: "fr-FR"
publishedOn: 2026-09-06
reviewedOn: 2026-09-06
canonical: "https://safeally.net/fr-fr/glossaire/cse/"
sources:
  - label: "Code du travail, article L. 2312-9 — attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail"
    url: "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035609536"
    publisher: "Légifrance"
  - label: "Comité social et économique (CSE) — acteurs de la prévention"
    url: "https://www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique/ce-qu-il-faut-retenir.html"
    publisher: "INRS"
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# CSE — comité social et économique et ses attributions santé-sécurité

L'instance unique de représentation du personnel, obligatoire à partir de onze salariés, qui a repris les attributions de l'ancien CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Depuis les ordonnances de 2017, il n'y a plus de CHSCT : ses attributions sont
exercées par le CSE. Le changement n'est pas seulement un changement de nom.
L'instance est unique, ses moyens sont globalisés, et **la santé-sécurité entre
en concurrence avec l'économique dans le même ordre du jour** — ce qui est le
principal effet pratique de la réforme pour un préventeur.

## Ce que ça implique concrètement

- **Deux seuils, deux régimes.** De onze à quarante-neuf salariés, le CSE a des
  attributions réduites mais présente les réclamations et exerce le droit
  d'alerte ; à partir de cinquante, il est consulté sur la politique sociale, les
  conditions de travail, et sur tout aménagement important modifiant les
  conditions de santé et de sécurité.
- **La CSSCT est obligatoire à partir de trois cents salariés**, et dans les
  établissements comportant une installation classée Seveso ou une installation
  nucléaire. En dessous, l'inspecteur du travail peut l'imposer, et un accord
  peut la créer.
- **Le document unique lui est présenté**, ainsi que le programme annuel de
  prévention et le bilan. Un DUERP mis à jour sans passage en CSE est une mise à
  jour incomplète.
- **Quatre réunions par an au moins** portent en tout ou partie sur la
  santé-sécurité, et le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection
  du travail et l'agent de prévention de la Carsat y sont invités.
- **Le droit d'alerte pour danger grave et imminent** s'exerce par un membre du
  CSE, avec inscription sur un registre spécial, et il déclenche une enquête
  immédiate avec l'employeur.

## Ce que ce n'est pas

**Ce n'est pas un cotitulaire de l'obligation de sécurité.** Le CSE est consulté,
alerte, enquête et propose ; la responsabilité de l'évaluation et des mesures
reste entière du côté de l'employeur. Un avis favorable ne couvre rien.

**Ce n'est pas non plus une formalité.** L'absence de consultation sur un projet
important modifiant les conditions de travail est un délit d'entrave, et c'est un
point que l'inspection vérifie dans les suites d'un accident grave.

**Et ce n'est pas l'équivalent du comité paritaire canadien ni de
l'_Arbeitsschutzausschuss_ allemand.** Le CSE porte l'économique et le social
ensemble, avec des élus ; l'ASA allemand est un comité technique trimestriel sans
élection, et le JHSC canadien est strictement santé-sécurité, avec des seuils qui
varient d'une province à l'autre. Le même organigramme ne se copie pas d'un pays
à l'autre.