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title: "FDS — fiche de données de sécurité"
description: "Ce qu'est une FDS, ses seize rubriques, qui doit la fournir et la mettre à jour, et pourquoi elle ne remplace ni l'évaluation des risques ni la notice de poste."
term: "FDS"
definition: "Le document que le fournisseur d'une substance ou d'un mélange dangereux transmet gratuitement à l'utilisateur professionnel, en seize rubriques normalisées, dans la langue du pays où le produit est mis sur le marché."
alsoKnownAs:
  - "Fiche de données de sécurité"
  - "Safety data sheet"
  - "Article 31 REACH"
jurisdiction: "France"
locale: "fr-FR"
publishedOn: 2026-09-06
reviewedOn: 2026-09-06
canonical: "https://safeally.net/fr-fr/glossaire/fds-fiche-de-donnees-de-securite/"
sources:
  - label: "Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) — article 31 et annexe II"
    url: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02006R1907-20140410"
    publisher: "EUR-Lex"
  - label: "Risques chimiques — ce qu'il faut retenir"
    url: "https://www.inrs.fr/risques/chimiques/ce-qu-il-faut-retenir.html"
    publisher: "INRS"
  - label: "La fiche de données de sécurité (ED 6483)"
    url: "https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206483"
    publisher: "INRS"
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# FDS — fiche de données de sécurité

Le document que le fournisseur d'une substance ou d'un mélange dangereux transmet gratuitement à l'utilisateur professionnel, en seize rubriques normalisées, dans la langue du pays où le produit est mis sur le marché.

La FDS n'est pas une convention commerciale : c'est une obligation de l'article
31 du règlement REACH, dont le contenu des seize rubriques est fixé par
l'annexe II. Elle est **fournie gratuitement**, en français pour un produit mis
sur le marché en France, et le fournisseur doit transmettre une version mise à
jour à tout destinataire livré dans les douze mois précédents dès qu'une
information nouvelle affecte les mesures de prévention.

## Ce que ça implique concrètement

- **Trois rubriques font le travail** : la 2 (identification des dangers), la 8
  (contrôle de l'exposition, où figurent les valeurs limites et les EPI) et la
  13 (élimination). Ce sont celles qui alimentent respectivement le document
  unique, la notice de poste et la caractérisation du déchet.
- **La date de révision se lit en rubrique 16.** Une FDS de 2011 sur un produit
  encore utilisé n'est pas un document d'archive : c'est une FDS que le
  fournisseur devait mettre à jour et que personne n'a réclamée.
- **Un scénario d'exposition annexé** vaut condition d'emploi, et pas
  documentation complémentaire : la substance doit être utilisée dans les
  conditions décrites, ou l'utilisateur en aval doit produire sa propre
  évaluation.
- **Elle doit être accessible aux travailleurs concernés** et au service de
  prévention et de santé au travail, pas rangée dans un classeur des achats.

## Ce que ce n'est pas

**Ce n'est pas une notice de poste.** La notice de poste est écrite par
l'employeur, pour un poste donné, dans les mots de l'opérateur. La FDS est écrite
par le fournisseur, pour un produit, sans rien savoir de votre installation.
Photocopier l'une pour tenir lieu de l'autre est la non-conformité chimique la
plus répandue.

**Ce n'est pas une évaluation des risques.** Elle décrit un danger intrinsèque ;
l'exposition dépend de la quantité, du procédé, de la ventilation et de la durée.
Deux ateliers utilisant le même produit avec la même FDS n'ont pas le même
risque.

**Et ce n'est pas la fiche de données de sécurité canadienne**, malgré le même
nom et les mêmes seize rubriques. Celle-ci relève du SIMDUT et du Règlement sur
les produits dangereux, avec ses propres règles de mise à jour. Les formats se
ressemblent ; les obligations qui les encadrent ne se transposent pas.