--- title: "Tracer ses déchets dangereux : bordereaux et registre" description: "Trackdéchets, BSDD dématérialisé, registre chronologique, code déchet et CAP : ce que le Code de l'environnement impose au producteur de déchets dangereux." lede: "La responsabilité du producteur de déchets ne s'arrête pas au portail de l'usine : elle court jusqu'à l'élimination finale. Le bordereau est ce qui la documente, il est électronique depuis 2022, et depuis mai 2025 le registre l'est aussi. Ce qui casse n'est jamais l'émission — c'est le retour." jurisdiction: "France" locale: "fr-FR" publishedOn: 2026-09-02 reviewedOn: 2026-09-05 canonical: "https://safeally.net/fr-fr/guides/environnement-et-rse/tracabilite-des-dechets-dangereux/" sources: - label: "Code de l'environnement, section « Bordereau de suivi des déchets » (R. 541-42 et suivants)" url: "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000043307254/" publisher: "Légifrance" - label: "Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres des articles R. 541-43 et R. 541-46" url: "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025454959" publisher: "Légifrance" - label: "Trackdéchets — la traçabilité des déchets dangereux" url: "https://trackdechets.beta.gouv.fr/" publisher: "Ministère de la Transition écologique" - label: "Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments" url: "https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/tracabilite-dechets-terres-excavees-sediments" publisher: "Ministère de la Transition écologique" - label: "Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments" url: "https://aida.ineris.fr/reglementation/decret-ndeg-2021-321-250321-relatif-a-tracabilite-dechets-terres-excavees-sediments" publisher: "AIDA — INERIS" --- # Tracer ses déchets dangereux : bordereaux et registre La responsabilité du producteur de déchets ne s'arrête pas au portail de l'usine : elle court jusqu'à l'élimination finale. Le bordereau est ce qui la documente, il est électronique depuis 2022, et depuis mai 2025 le registre l'est aussi. Ce qui casse n'est jamais l'émission — c'est le retour. ## La responsabilité ne se transfère pas au camion Le producteur d'un déchet dangereux en reste responsable **jusqu'à son élimination ou sa valorisation finale** (article L. 541-2 du Code de l'environnement). Confier le déchet à un transporteur ne transfère pas cette responsabilité : cela crée trois obligations distinctes. 1. **Vérifier que chaque intervenant est autorisé** — le transporteur déclaré en préfecture pour le transport de déchets, l'installation de destination autorisée au titre des ICPE **pour ce code déchet précis**. 2. **Documenter le devenir du déchet**, jusqu'à la signature de la destination. 3. **Réagir quand la documentation ne revient pas.** C'est le troisième point qui distingue une traçabilité réelle d'une pile de bordereaux. Et c'est aussi ce qui explique pourquoi le retour du bordereau compte autant que son émission. ## La chaîne documentaire, dans l'ordre | Document | Quand | Qui l'établit | | ---------------------------------------------------------- | -------------------------------------------- | --------------------------------------- | | **Caractérisation du déchet** | Avant tout enlèvement | Le producteur | | **Certificat d'acceptation préalable (CAP)** | Avant le premier enlèvement d'un flux | L'installation de destination | | **BSDD** dans Trackdéchets | À chaque enlèvement | Le producteur, puis chaque acteur signe | | **Document de transport ADR** | À chaque transport de marchandise dangereuse | L'expéditeur | | **Registre chronologique** | En continu, déclaré dans Trackdéchets | Le producteur | | **Déclaration annuelle** (GEREP, pour les ICPE concernées) | Une fois par an | L'exploitant | Deux de ces documents sont systématiquement oubliés. **Le CAP** est la pièce qui prouve que l'installation de destination a examiné votre déchet et accepté de le prendre — pour ce code, cette composition, ce conditionnement. Il conditionne la validité de tout ce qui suit : un déchet expédié vers une installation qui ne l'accepte pas est un déchet dont la filière n'existe pas, quel que soit le nombre de bordereaux émis. Un CAP a une durée de validité, et il devient faux dès que la composition du déchet change. **Le document de transport ADR** est une obligation distincte du bordereau, qui relève d'une autre réglementation et d'un autre contrôle (la police de la route, pas l'inspection des installations classées). Beaucoup de producteurs croient que le BSDD tient lieu de document de transport. Il n'en tient pas lieu. ## Le bordereau, désormais électronique Le BSDD est dématérialisé et transite par **Trackdéchets** depuis le 1er janvier 2022 pour les déchets dangereux. Chaque acteur de la chaîne — producteur, transporteur, installation de destination — y signe la case qui le concerne, et c'est cette chaîne de signatures qui constitue la traçabilité. Ce que la dématérialisation a changé, et qui n'est pas ce qu'on croit : - **elle n'a pas supprimé une obligation, elle a rendu son défaut visible.** Avant Trackdéchets, un bordereau non revenu se perdait dans un classeur. Aujourd'hui son statut est affiché en permanence : la question n'est plus « savions-nous ? » mais « qu'avons-nous fait ? » ; - **elle rend le rapprochement automatique et donc l'inaction difficile à expliquer.** Un tableau de bord Trackdéchets qui affiche onze bordereaux en attente depuis quatre mois est, en contrôle, un aveu daté ; - **elle expose les erreurs de code déchet**, parce que la destination refuse ou requalifie et que la trace de la requalification reste. ### Le délai d'un mois C'est la règle la plus utile et la moins appliquée : lorsque le producteur n'a pas reçu le bordereau signé par l'installation de destination dans un délai d'**un mois** à compter de l'expédition, il doit **en informer l'autorité compétente**. Ce n'est pas une obligation de patience, c'est une obligation de relance et d'alerte. Un producteur qui attend six mois sans rien dire a manqué à une obligation propre, distincte de celle du prestataire défaillant — et c'est exactement le point sur lequel un inspecteur des installations classées revient, parce qu'il est vérifiable en trois clics. Mettez-le en routine : une revue mensuelle des bordereaux non clos, avec deux actions possibles seulement — relance documentée, ou information de l'autorité. ## Le code déchet, et le piège des entrées miroir Le code est à **six chiffres**, issu de la nomenclature européenne reprise à l'annexe de l'article R. 541-8. Il détermine tout ce qui suit : la filière autorisée, le CAP, la classe ADR, la déclaration. Un code faux invalide toute la chaîne en aval. Trois erreurs qui reviennent en contrôle : | Erreur | Pourquoi c'est un problème | | ------------------------------------------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | Un code générique là où un code spécifique existe | Les codes en 99 (« déchets non spécifiés ailleurs ») sont un dernier recours, pas un raccourci | | Une **entrée miroir** classée en non dangereux sans caractérisation documentée | La nomenclature propose souvent deux codes pour un même déchet, l'un dangereux, l'autre non. Le choix du code non dangereux doit être **justifié par une analyse** — sans elle, la classification est réputée dangereuse | | Un code recopié de l'ancien prestataire | Le code décrit le déchet, pas le contrat. Un changement de process change parfois le code sans que personne ne s'en aperçoive | L'entrée miroir est le sujet à traiter en priorité, parce qu'il est invisible et coûteux. Concrètement : si vous déclarez un déchet en non dangereux alors qu'un code miroir dangereux existe, vous devez pouvoir produire l'analyse ou le raisonnement qui l'établit — composition, seuils, propriétés de danger HP1 à HP15. Une note d'une page suffit ; son absence ne se rattrape pas après un contrôle. ## Le registre chronologique Indépendamment des bordereaux, le producteur tient un **registre chronologique** de la production, de l'expédition et du traitement de ses déchets (article R. 541-43), dont le contenu est fixé par l'arrêté du 29 février 2012, et qui est **conservé au moins trois ans**. Depuis le **5 mai 2025**, les déclarations qui relevaient du registre national (RNDTS) se font directement dans **Trackdéchets** : le registre national a fusionné avec la plateforme des bordereaux. Ce n'est pas un changement réglementaire, c'est un changement d'outil — l'obligation de registre est inchangée, la façon de la remplir a changé. Ce qu'il faut en retenir concrètement : - **le registre reste une obligation propre**, distincte du bordereau. Une partie des données remonte automatiquement depuis les BSDD, mais un déchet sorti sans bordereau — parce que non dangereux, ou parce que repris par une filière REP — doit y figurer quand même ; - **la déclaration se fait dans Trackdéchets** par saisie, import de fichier ou API. L'API est la voie normale dès qu'il y a plus d'un site ; - **la conservation de trois ans porte sur le registre**, et non sur les bordereaux, dont la trace reste dans la plateforme. Si vous tenez un registre hors plateforme, c'est vous qui devez pouvoir le produire sur trois ans. ## La déclaration annuelle Les exploitants d'installations classées produisant ou expédiant plus de **deux tonnes de déchets dangereux par an** — le seuil usuel, à vérifier contre votre arrêté préfectoral, qui peut être plus strict — déclarent annuellement leurs déchets via la plateforme de déclaration environnementale. Deux points de vigilance : - **la déclaration doit être cohérente avec les bordereaux.** Un écart entre les tonnages déclarés et la somme des BSDD de l'année est un point d'entrée classique d'un contrôle, et il est trivial à détecter depuis que les deux sont dans le même système ; - **votre arrêté préfectoral peut imposer plus**, en fréquence comme en contenu. L'arrêté prime sur le régime général, et c'est le document qu'il faut relire avant de conclure qu'on est à jour. ## Le cas particulier des petites quantités Un producteur qui expédie de faibles quantités de déchets dangereux relève de mécanismes allégés : la **collecte de petites quantités** avec un bordereau adapté regroupant plusieurs producteurs, et la reprise par des filières spécialisées. Attention à deux fausses idées : - **« petites quantités » n'est pas « pas de traçabilité ».** Le régime est allégé, pas supprimé : le registre et la responsabilité jusqu'à l'élimination finale restent entiers ; - **le prestataire de collecte n'assume pas votre obligation de registre.** Il fournit ses documents ; le registre reste le vôtre, et une entreprise qui s'appuie sur les factures du collecteur pour tenir lieu de registre n'a pas de registre. ## Spécificités par secteur ### Industrie et production Le cas standard, et celui où le pilotage par flux paie. Les déchets dangereux typiques : bains de traitement de surface, solvants usés, huiles, boues de station, emballages souillés, chiffons et absorbants, déchets de peinture, catalyseurs, DEEE industriels, batteries et accumulateurs. Deux difficultés propres : - **la requalification silencieuse.** Un changement de fournisseur de dégraissant peut faire basculer un déchet d'un code à l'autre, avec un CAP devenu faux et une filière devenue non autorisée. Le déclencheur à mettre en place : toute nouvelle fiche de données de sécurité entrante ouvre une revue du code déchet du flux correspondant ; - **le mélange.** Le mélange de déchets dangereux entre eux ou avec des déchets non dangereux est **interdit** en dehors des cas autorisés. Un bac de collecte polyvalent en atelier est le mécanisme par lequel une entreprise conforme sur le papier devient non conforme dans la benne — et le mélange fait basculer l'ensemble en dangereux. ### BTP et travaux Le secteur avec le régime le plus particulier, parce que le producteur du déchet est souvent l'entreprise de travaux et non le maître d'ouvrage, et parce que les terres excavées ont leur propre traçabilité. - **L'amiante** relève d'une filière et d'une traçabilité spécifiques, avec des installations de destination limitativement autorisées et un bordereau propre. C'est le flux sur lequel une erreur coûte le plus cher. - **Les terres excavées et sédiments** ont leur propre régime de traçabilité, issu du décret n° 2021-321, désormais géré dans Trackdéchets. Un chantier de terrassement qui déclare ses terres comme un déchet ordinaire passe à côté d'une obligation entière. - **Le tri sur chantier** conditionne l'accès aux filières et le coût. Les déchets dangereux en mélange avec des inertes sont refusés en installation de stockage d'inertes, et le refus se produit après le transport. - **La diversité des chantiers** rend le registre difficile : chaque chantier est un point de production distinct, et le registre doit pouvoir les distinguer. ### Santé et laboratoires Les **DASRI** (déchets d'activités de soins à risques infectieux) ont leur propre régime : conditionnement normalisé, durées d'entreposage plafonnées selon la quantité produite, bordereau spécifique, et une filière d'élimination limitée. À ne pas confondre, parce que la confusion est fréquente et sanctionnée : les DASRI, les **médicaments non utilisés**, les **déchets chimiques et médicamenteux dangereux** (cytotoxiques en particulier), les **déchets à risque radiologique** et les **pièces anatomiques** relèvent de quatre ou cinq filières distinctes. Un seul contenant pour l'ensemble est une non-conformité qui se voit à l'œil nu. ### Logistique et distribution Ce que le secteur produit sans le savoir : batteries de chariots élévateurs et leurs électrolytes, huiles hydrauliques, néons et lampes, DEEE, aérosols, emballages ayant contenu des matières dangereuses, absorbants souillés après déversement. Le point dur est la **rétro-logistique** : un produit dangereux retourné par un client, endommagé ou périmé, devient un déchet dangereux dont l'entrepôt est le producteur. Ce flux n'est presque jamais dans le registre, parce qu'il n'a pas de propriétaire dans l'organisation. ### Tertiaire et bureaux Volumes faibles, obligations réelles. Les flux à ne pas manquer : DEEE professionnels, cartouches d'impression, piles et accumulateurs, tubes fluorescents, batteries d'onduleur, et produits d'entretien périmés. La plupart relèvent de filières REP avec reprise par le distributeur ou l'éco-organisme, ce qui allège les obligations documentaires mais **ne supprime pas le registre**. ## Ce qu'un contrôle vérifie Dans l'ordre où les questions viennent : - [ ] **Le registre chronologique existe**, sur trois ans, avec le contenu de l'arrêté du 29 février 2012. - [ ] **Les déclarations de registre sont à jour dans Trackdéchets** depuis la bascule de mai 2025. - [ ] **Chaque flux a un code déchet**, et les entrées miroir classées en non dangereux ont une caractérisation documentée. - [ ] **Les CAP existent et sont valides** pour chaque couple flux / installation. - [ ] **Les autorisations des prestataires sont vérifiées** : récépissé de déclaration du transporteur, autorisation ICPE de la destination pour ce code. - [ ] **Les bordereaux sont clos**, et ceux qui ne le sont pas ont une trace de relance ou d'information à l'autorité au-delà d'un mois. - [ ] **Les documents de transport ADR existent** pour les flux concernés. - [ ] **La déclaration annuelle est cohérente** avec la somme des bordereaux. - [ ] **Il n'y a pas de mélange** de déchets dangereux hors cas autorisés. - [ ] **L'entreposage sur site est conforme** : rétention, compatibilité, étiquetage, durée, accès. - [ ] **Les arrêtés préfectoraux propres à l'établissement sont respectés**, y compris là où ils sont plus stricts que le régime général. ## Modèles de formulation **La fiche de flux, un document par déchet, la pièce qui manque presque partout.** > **Flux :** Bains de dégraissage alcalins usés — atelier de traitement de surface > **Code déchet :** 11 01 11* (solutions aqueuses de rinçage contenant des > substances dangereuses) > **Origine :** cuves de rinçage L2 et L3, vidange trimestrielle > **Caractérisation :** analyse du 14/03/2026, laboratoire [X], rapport n° […] — > propriétés de danger HP4, HP14. Entrée miroir 11 01 12 écartée : pH 12,8 et > teneur en métaux au-dessus des seuils. > **Quantité annuelle estimée :** 11,2 t > **Conditionnement :** GRV 1 000 L homologués, sur rétention, local dédié fermé > **Destination :** [Installation Y], autorisation préfectorale du […] visant le > code 11 01 11* > **CAP :** n° […] du 02/02/2026, valide jusqu'au 01/02/2027 > **Classement ADR :** UN 1719, classe 8, groupe d'emballage II > **Responsable du flux :** responsable traitement de surface > **Revue :** à chaque changement de produit entrant, et au renouvellement du CAP **La revue mensuelle des bordereaux, trois lignes qui suffisent.** > **Revue Trackdéchets — août 2026, site de [X].** 34 bordereaux émis, 31 clos par > la destination. 3 en attente : n° […] du 12/07 (relance téléphonique du 05/08, > réponse attendue), n° […] du 18/07 (relance écrite du 05/08), n° […] du 03/07 — > **plus d'un mois, information de la DREAL adressée le 05/08**. Aucun écart de > code. Prochaine revue : 05/09. **Formulations à éviter.** | Ce qu'on écrit souvent | Pourquoi ça ne tient pas | Ce qu'on écrit à la place | | -------------------------------- | ------------------------------------------------------ | ----------------------------------------------------------------- | | « Déchets industriels spéciaux » | Terminologie abandonnée, et ne désigne aucun code | Le code à six chiffres et son libellé | | « Enlèvement par [prestataire] » | Le prestataire n'est pas une filière | Le code, la destination finale et son autorisation | | « Non dangereux » | Sur une entrée miroir, c'est une affirmation à prouver | « 11 01 12, entrée miroir : analyse du […] écartant HP4 et HP14 » | | « Bordereaux archivés » | L'archivage n'est pas le rapprochement | « 31 bordereaux clos sur 34 émis, 3 en relance » | | « Registre tenu à jour » | Sans contenu ni période, invérifiable | Renvoi à la déclaration Trackdéchets et à sa date | ## Ce qui casse en pratique Rarement l'émission du bordereau : presque toujours le **rapprochement**. Combien de bordereaux ont été émis ce trimestre, combien sont revenus signés, lesquels manquent, et depuis combien de temps. C'est un travail de relance qui n'apparaît sur aucune fiche de poste, et qui est pourtant la seule chose que la traçabilité demande vraiment. Trois symptômes annoncent la rupture : 1. **Personne ne regarde le tableau de bord Trackdéchets.** Depuis la dématérialisation, ne pas savoir n'est plus une excuse — le statut est affiché. L'absence de revue est donc un choix, et elle se lit comme tel. 2. **Le registre est reconstitué en fin d'année à partir des factures.** Il est alors incomplet par construction : les flux sans facture, les reprises par filière REP et les déchets produits sur chantier n'y sont pas. 3. **Les codes déchets n'ont pas été revus depuis le dernier changement de process.** C'est l'erreur la plus grave parce qu'elle est en amont : un code faux rend faux le CAP, la filière, l'ADR et la déclaration, tous ensemble. ## Ce que ça coûte Les manquements documentaires — bordereau, registre, déclaration — relèvent d'amendes contraventionnelles, réelles mais modestes. Le vrai risque est ailleurs : **la remise de déchets à une personne non autorisée, ou leur gestion contraire aux prescriptions, est un délit** au sens de l'article L. 541-46 du Code de l'environnement, passible de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, avec des peines aggravées en cas de trafic organisé. Les montants et les qualifications ont été durcis à plusieurs reprises : vérifiez le texte en vigueur avant de citer un chiffre. Et le risque le plus fréquent en pratique n'est ni l'un ni l'autre : c'est le **refus au déchargement** pour non-conformité au CAP, qui laisse le déchet sur un camion, à la charge du producteur, avec un retour à organiser et une filière à retrouver en urgence. Cela ne fait pas jurisprudence, mais cela coûte une journée et beaucoup de crédibilité — et la fiche de flux ci-dessus l'évite entièrement.