--- title: "Le document unique (DUERP) : ce que la loi exige vraiment" description: "Ce que le Code du travail impose au DUERP : contenu, unité de travail, cotation, PAPRIPACT, risque chaleur, conservation 40 ans et sanctions. Sourcé et daté." lede: "Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est le pivot légal de la prévention en France. Il est presque toujours traité comme un livrable annuel — refait en urgence, périmé le lendemain. Voici ce que le texte demande réellement, ce qu'il ne demande pas, et ce qu'un contrôle regarde en premier." jurisdiction: "France" locale: "fr-FR" publishedOn: 2026-09-02 reviewedOn: 2026-09-05 canonical: "https://safeally.net/fr-fr/guides/evaluer-les-risques/document-unique-duerp/" sources: - label: "Code du travail, article L. 4121-3 — obligation d'évaluer les risques" url: "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893923" publisher: "Légifrance" - label: "Code du travail, article R. 4121-1 — transcription dans un document unique" url: "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023795562" publisher: "Légifrance" - label: "Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail" url: "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445" publisher: "Légifrance" - label: "Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP — mise à jour et conservation" url: "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045381978" publisher: "Légifrance" - label: "Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur" url: "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676074" publisher: "Légifrance" - label: "Évaluation des risques professionnels — ce qu'il faut retenir" url: "https://www.inrs.fr/demarche/evaluation-risques-professionnels/ce-qu-il-faut-retenir.html" publisher: "INRS" --- # Le document unique (DUERP) : ce que la loi exige vraiment Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est le pivot légal de la prévention en France. Il est presque toujours traité comme un livrable annuel — refait en urgence, périmé le lendemain. Voici ce que le texte demande réellement, ce qu'il ne demande pas, et ce qu'un contrôle regarde en premier. ## Deux obligations, pas une Le Code du travail sépare deux choses que l'usage confond. L'article **L. 4121-3** impose d'**évaluer** les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L'article **R. 4121-1** impose d'en **transcrire et mettre à jour les résultats dans un document unique**. La conséquence pratique est directe : le document n'est pas l'obligation, il en est la preuve. Un DUERP impeccable sur une évaluation qui n'a pas eu lieu ne protège de rien — et une évaluation sérieuse dont il ne reste aucune trace écrite est, devant un contrôle, indistinguable de l'absence d'évaluation. Et l'évaluation elle-même n'est pas le sommet de l'édifice. Elle est encadrée par l'article **L. 4121-2**, qui énumère les **neuf principes généraux de prévention** dans un ordre qui est une hiérarchie, pas une liste : éviter les risques d'abord, les évaluer ensuite, les combattre à la source, adapter le travail à l'homme — et seulement en dernier lieu donner des instructions et des EPI. Une ligne de DUERP dont l'unique mesure est « port du casque » vient de sauter sept principes, et c'est visible. ## Ce que le texte impose, article par article | Article | Ce qu'il impose | | --------------------- | ----------------------------------------------------------------------- | | L. 4121-1 | Obligation générale d'assurer la sécurité et protéger la santé | | L. 4121-2 | Les neuf principes généraux, dans leur ordre de priorité | | L. 4121-3 | Évaluer les risques, y compris par unité de travail | | L. 4121-3-1 | PAPRIPACT (50 salariés et plus) ou liste d'actions, conservation 40 ans | | R. 4121-1 | Transcrire les résultats dans le document unique | | R. 4121-2 | Mise à jour : annuelle, aménagement important, information nouvelle | | R. 4121-3 | Contribution du DUERP au rapport annuel dans les entreprises à CSE | | R. 4121-4 | Mise à disposition et conservation des versions successives | | R. 4463-1 à R. 4463-8 | Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense | | R. 4741-1 | Sanction de l'absence ou du défaut de mise à jour | ## L'unité de travail : le choix qui structure tout L'évaluation se fait **par unité de travail**, et c'est le seul terme du dispositif que le texte ne définit pas. La circulaire d'application de 2002 précise seulement qu'il doit être compris « largement » : ce peut être un poste, un métier, un atelier, une équipe, une zone géographique, ou un ensemble de salariés exposés de façon comparable. Ce flou est une liberté, et c'est une liberté qu'on utilise mal dans deux directions opposées : - **Trop fin** — une unité par salarié. Le document devient impossible à maintenir, donc il n'est pas maintenu, et sa taille devient l'argument de sa propre obsolescence. - **Trop grossier** — une unité « production », une unité « bureaux ». Les expositions réelles se moyennent et disparaissent : le cariste, le soudeur et l'agent de conditionnement se retrouvent derrière une même ligne « risque mécanique », et la question posée après un accident portera précisément sur le poste que la maille a effacé. Le bon critère est **l'homogénéité d'exposition**, pas l'organigramme. Deux salariés appartiennent à la même unité de travail si un changement de mesure de prévention les concernerait tous les deux de la même façon. Si la réponse est non, ce sont deux unités. En pratique, entre 8 et 25 unités de travail couvrent un site industriel de 50 à 500 personnes. Au-delà de 40, vérifiez que vous n'avez pas confondu unité de travail et fiche de poste. ## Le contenu : les risques qu'on oublie L'évaluation doit couvrir **l'ensemble** des risques. Ce qui manque, dans l'ordre de fréquence des constats : ### Les risques psychosociaux Ils sont dans le champ de l'obligation d'évaluation comme tous les autres, et l'absence d'un volet RPS est aujourd'hui l'un des écarts les plus systématiques. Ce qu'on attend n'est pas un baromètre de bien-être : ce sont les **facteurs organisationnels** — intensité et temps de travail, exigences émotionnelles, autonomie, rapports sociaux, conflits de valeurs, insécurité de la situation de travail. Ce sont des caractéristiques du travail, pas des états des personnes, et c'est ce qui les rend évaluables sans faire de la psychologie. Un volet RPS crédible s'appuie sur des données que vous avez déjà : absentéisme de courte durée par unité, turnover, heures supplémentaires, alertes du SPST, signalements, données du DUERP des années précédentes. La méthode importe moins que la traçabilité du raisonnement. ### Le risque chimique C'est le risque le plus souvent sous-évalué parce qu'il demande un inventaire préalable, et l'inventaire est du travail. Il faut : la liste des agents chimiques présents, la fiche de données de sécurité à jour de chacun, les conditions réelles d'usage (quantité, fréquence, durée, ventilation, mode opératoire), et la comparaison aux **VLEP** quand une valeur existe. Les CMR — cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques — ont un régime propre plus strict, avec obligation de substitution examinée et notice de poste. Le piège classique : une FDS de 2015 dans un classeur, alors que la classification du produit a changé depuis. Une FDS périmée invalide l'évaluation qui s'appuie dessus. ### Le risque chaleur, depuis le 1er juillet 2025 C'est l'ajout le plus récent et le moins intégré. Le **décret n° 2025-482 du 27 mai 2025** a créé un chapitre entier du Code du travail sur la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (**R. 4463-1 à R. 4463-8**), applicable depuis le 1er juillet 2025, à tous les employeurs, en intérieur comme en extérieur. Concrètement : - l'épisode de chaleur intense est défini par référence aux **niveaux de vigilance de Météo-France**, ce qui retire à l'employeur le choix du seuil de déclenchement ; - le risque doit être **évalué et intégré au DUERP** (R. 4463-2), avec les mesures de prévention correspondantes ; - R. 4463-3 énumère les leviers attendus, dans l'ordre habituel : modification des procédés, aménagement des locaux, adaptation des horaires, protection solaire, mise à disposition d'eau, équipements de travail adaptés, EPI, information et formation ; - l'employeur met à disposition de l'**eau potable et fraîche** (R. 4463-4) ; sur les chantiers sans eau courante, le minimum reste de **trois litres par jour et par travailleur** (R. 4534-143) ; - les travailleurs vulnérables font l'objet de mesures adaptées (R. 4463-5), et un dispositif de signalement et de secours doit être prévu (R. 4463-6) ; - le risque chaleur entre dans les **plans de prévention et le PGC** des opérations à plusieurs employeurs (R. 4463-8, R. 4535-14). Le point de procédure à connaître : l'article **R. 4721-5** permet à l'inspection du travail de mettre l'employeur en demeure de définir ces mesures, avec un délai qui ne peut être inférieur à **huit jours**. Passé ce délai sans réaction, le procès-verbal est possible. C'est un délai court, et il vise directement une carence dans le DUERP. Corollaire pratique : la mise à jour annuelle du volet chaleur doit être faite **avant le 1er juin**, sinon elle arrive après l'épisode qu'elle est censée prévenir. ### Et aussi, régulièrement absents Le risque routier professionnel (premier pourvoyeur d'accidents mortels du travail, et presque jamais dans le DUERP des entreprises qui n'ont pas de chauffeurs), la coactivité, le travail isolé, les risques liés aux déplacements, l'exposition au bruit, les vibrations, et les situations de travail des intérimaires et des sous-traitants sur votre site. ## La cotation : aucune obligation, une méthode quand même La **cotation** n'est imposée par aucun texte. C'est une pratique, presque universelle, parce qu'elle rend l'évaluation hiérarchisable et comparable dans le temps. Le choix de l'échelle vous appartient ; ce qui compte est qu'elle soit explicite, constante d'une année sur l'autre, et que la même situation cotée deux fois donne le même résultat. Trois principes rendent une échelle utilisable : 1. **Peu de niveaux.** Quatre suffisent. Une échelle à dix niveaux donne l'illusion de la précision et produit des désaccords ingérables entre le 6 et le 7. 2. **Des niveaux décrits, pas numérotés.** « Fréquence 3 » ne veut rien dire ; « exposition plusieurs fois par jour » se cote pareil par deux personnes différentes. 3. **La maîtrise existante en facteur séparé.** Coter le risque brut puis appliquer le niveau de maîtrise permet de voir ce qui se passerait si la mesure tombait — ce qui est exactement la question posée après un incident. ### Une échelle qui tient | Niveau | Gravité | Fréquence d'exposition | | ------ | ---------------------------------- | --------------------------- | | 1 | Sans arrêt de travail, soin bénin | Rare : quelques fois par an | | 2 | Arrêt court, sans séquelle | Occasionnelle : mensuelle | | 3 | Arrêt long, séquelle possible, IPP | Fréquente : hebdomadaire | | 4 | Irréversible, mortel ou collectif | Permanente : quotidienne | Criticité brute = Gravité × Fréquence, de 1 à 16. Puis un facteur de maîtrise : **1,0** aucune mesure, **0,7** mesure organisationnelle ou EPI seuls, **0,4** protection collective en place et vérifiée, **0,2** risque supprimé à la source. **Exemple posé.** Manutention manuelle de fûts de 60 kg en zone de conditionnement, deux fois par jour, sans aide mécanique. - Gravité : lombalgie invalidante possible avec arrêt long → **3** - Fréquence : quotidienne → **4** - Criticité brute : 3 × 4 = **12** - Maîtrise : gestes et postures dispensés en 2023, rien d'autre → **0,7** - Criticité résiduelle : 12 × 0,7 = **8,4** Après installation d'un gerbeur électrique et suppression du port : gravité inchangée (3), fréquence de manutention résiduelle ramenée à 1, maîtrise 0,4 → criticité **1,2**. La ligne du DUERP porte les deux chiffres et la date de bascule, et c'est cette paire qui démontre l'effet de l'action bien mieux qu'un taux de fréquence. Une règle de bon sens qui vaut mieux qu'un seuil : **toute criticité brute où la gravité vaut 4 remonte en action prioritaire, quelle que soit la fréquence.** Un risque mortel rare ne se compense pas par sa rareté. ## Ce qui découle du DUERP C'est la partie que la loi du 2 août 2021 a durcie, et elle dépend de l'effectif : | Effectif | Ce qui est exigé en aval du DUERP | | -------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Moins de 11 salariés | Liste d'actions consignées dans le DUERP, mise à jour avec lui | | 11 à 49 salariés | Liste d'actions + mise à jour au moins annuelle du DUERP | | 50 salariés et plus | **PAPRIPACT** : programme annuel de prévention distinct, avec pour chaque mesure ses conditions d'exécution, son coût estimé et un indicateur de résultat | Le PAPRIPACT est là où beaucoup d'entreprises perdent le bénéfice de leur DUERP. Ce n'est pas un résumé du document unique : c'est un programme **daté, chiffré et attribué**. Une mesure sans responsable nommé et sans échéance n'est pas une mesure, et c'est le premier reproche fait à un PAPRIPACT en réunion de CSE. ## À quelle fréquence le mettre à jour L'article R. 4121-2 fixe trois déclencheurs, et deux d'entre eux n'ont rien à voir avec le calendrier : | Déclencheur | Qui est concerné | | --------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------- | | Au moins une fois par an | Entreprises de 11 salariés et plus | | Toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité | Tout effectif | | Toute information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque | Tout effectif | Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas dispensées de mise à jour : elles sont dispensées de la **périodicité annuelle**. Les deux autres déclencheurs s'appliquent à elles intégralement. Ce sont ces deux-là qui font la différence, et ce sont ceux qu'un rythme annuel ne rattrape pas. « Information supplémentaire » couvre plus large qu'on ne le croit : un accident ou un presqu'accident, un signalement de salarié, un avis du SPST, une FDS mise à jour, une évolution réglementaire — le décret chaleur en est un exemple parfait — un retour d'audit, une alerte d'un fabricant sur un équipement. Le réflexe qui règle le problème : rattacher la mise à jour du DUERP à des **événements déjà tracés ailleurs**. Toute déclaration d'accident, tout nouvel équipement réceptionné, toute FDS entrante ouvre une revue de la ligne correspondante. Le DUERP devient alors un document vivant sans que personne n'ait à s'en souvenir. ## La conservation 40 ans, et ce qu'elle veut dire techniquement C'est le changement le plus structurant de la loi de 2021 et le plus mal absorbé. Les **versions successives** du DUERP doivent être conservées et tenues à disposition pendant une durée qui ne peut être inférieure à **quarante ans**. Trois précisions qui changent la mise en œuvre : - **Ce n'est pas le document qu'on conserve, c'est son historique.** Un fichier écrasé chaque année ne satisfait pas l'obligation : au bout de trois ans, il est impossible de démontrer ce qui avait été évalué, quand, et ce qui a changé. - **L'obligation ne rétroagit pas.** Le décret n° 2022-395 la fait porter sur les versions en vigueur au **31 mars 2022** et sur celles établies après. Les versions antérieures ne sont pas concernées — ce qui veut dire que votre historique opposable commence à cette date, et qu'il vaut mieux qu'il soit propre depuis. - **Les anciens salariés y ont accès**, pour les seules versions en vigueur pendant leur période d'emploi. C'est la raison d'être des 40 ans : les pathologies professionnelles à latence longue se déclarent des décennies après l'exposition, et le DUERP est la pièce qui documente cette exposition. Conséquence technique : il faut pouvoir répondre à « que disait le DUERP sur le poste de M. X en mars 2019 ? ». Cela demande des versions **figées, datées et identifiables**, pas un document modifiable. Un export PDF horodaté à chaque révision, nommé selon une convention stable et archivé hors du dossier de travail, suffit et coûte dix minutes par an. C'est précisément le point où un tableur partagé cesse de suffire — non pas parce qu'il calcule mal, mais parce qu'il n'a pas de notion de version. ## Le portail numérique : pourquoi il n'existe toujours pas La loi du 2 août 2021 prévoyait un **dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national**, avec une entrée en vigueur échelonnée : 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, 1er juillet 2024 pour les autres. **Ce portail n'est pas en service, et l'obligation de dépôt ne s'applique pas.** Le projet a été reporté plusieurs fois, puis suspendu à la suite d'un rapport défavorable de l'IGAS. Les deux échéances sont passées sans dispositif. Ce qu'il faut en retenir, parce que la confusion est très répandue et que des prestataires la vendent : - il n'existe **aucune obligation de déposer** votre DUERP en ligne ; - il n'existe **aucun format imposé** — papier ou numérique, les deux restent valables (le décret de 2022 le dit expressément dans l'attente du portail) ; - toutes les autres obligations sont, elles, pleinement applicables : mise à jour, conservation 40 ans des versions, mise à disposition. Autrement dit : la seule pièce du dispositif de 2021 qui ne s'applique pas est celle dont tout le monde parle, et toutes celles qui s'appliquent sont celles que personne ne vérifie. ## Qui est associé, et comment le prouver - **Le CSE** est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour, et le document contribue au rapport annuel et au programme de prévention. La preuve, c'est le procès-verbal — pas le souvenir de la réunion. - **Le service de prévention et de santé au travail** y a accès et le SPST peut être associé à l'évaluation ; l'avis du médecin du travail sur une unité de travail est une « information supplémentaire » au sens de R. 4121-2. - **Les salariés** doivent savoir où le consulter. Un avis affiché indiquant les modalités d'accès est un constat classique de contrôle, et son absence est un écart gratuit. - **Les représentants du personnel et le CSE des entreprises extérieures** entrent dans le jeu dès qu'il y a coactivité. Les salariés eux-mêmes sont la meilleure source pour les risques qui ne figurent sur aucune checklist. Une évaluation construite sans eux se reconnaît à ce qu'elle décrit le travail prescrit et non le travail réel — et c'est le travail réel qui blesse. ## Spécificités par secteur Le socle ci-dessus est commun. Ce qui suit est ce qui change vraiment de branche en branche. ### BTP et travaux Le DUERP de l'entreprise ne suffit jamais seul. Il coexiste avec le **PPSPS** par chantier, le **plan de prévention** en cas d'intervention chez un tiers, le **PGC** établi par le coordonnateur SPS, et le protocole de sécurité pour les opérations de chargement-déchargement. L'erreur récurrente est de traiter ces documents comme des dérivés du DUERP : ils traitent la **coactivité**, que le DUERP ne couvre pas, parce qu'il décrit vos salariés et pas ceux des autres. Les risques à ne pas manquer : chutes de hauteur, effondrement et ensevelissement, engins et circulation, électricité et réseaux enterrés, amiante en sous-section 4 dès qu'il y a intervention sur l'existant, bruit, silice cristalline, et désormais la chaleur — le décret de 2025 vise explicitement le BTP via R. 4535-14. ### Industrie et production C'est le secteur où la maille de l'unité de travail se joue. Les points durs : machines et consignation (une ligne DUERP « risque mécanique » sans référence aux procédures de consignation ne tient pas), ATEX si poussières ou solvants, risque chimique et VLEP, bruit, TMS sur les postes répétitifs, coactivité maintenance-production — le moment le plus accidentogène d'une usine est l'arrêt technique, et c'est le moment le moins souvent décrit. Si l'établissement est une **ICPE**, il existe une évaluation environnementale parallèle qui n'est pas le DUERP. Les deux se nourrissent mutuellement, l'étude de dangers en particulier, mais elles ne se substituent pas. ### Logistique et transport Le risque routier devient un risque professionnel central et non un risque de trajet : il doit être dans le DUERP, avec les mesures correspondantes (organisation des tournées, état du parc, temps de conduite, téléphone au volant). S'y ajoutent la circulation d'engins en entrepôt, le travail en hauteur sur quai et sur véhicule, le froid en entrepôt frigorifique, le travail de nuit, les TMS de préparation de commandes, et le **protocole de sécurité** obligatoire pour les opérations de chargement et déchargement. ### Tertiaire et bureaux Le DUERP d'un site tertiaire n'est pas un DUERP vide, et c'est là que sa qualité se mesure. Les risques réels : RPS en premier — charge, autonomie, management à distance, exigences émotionnelles pour les fonctions en contact avec le public — travail sur écran, sédentarité, éclairage, qualité de l'air intérieur, incendie et évacuation, agression et incivilité pour les postes d'accueil, risque routier pour les commerciaux, et travail isolé pour les astreintes. Un site tertiaire qui rend un DUERP de trois lignes annonce à l'inspection que son volet RPS n'existe pas. ### Santé, médico-social et aide à domicile Risque biologique et AES, manutention de personnes, agression et violence, travail de nuit et horaires atypiques, produits d'entretien et médicamenteux — et, pour l'aide à domicile, un cas de figure que le Code du travail gère mal : le lieu de travail est le domicile d'un tiers, donc non maîtrisé. L'évaluation porte alors sur l'**intervention** et non sur le local, et la fiche d'intervention par bénéficiaire est le seul niveau où le risque est réellement décrit. ### Agriculture et espaces verts Régime MSA, machines et prise de force, produits phytopharmaceutiques avec certificat individuel, zoonoses, travail isolé sur parcelle, chaleur et exposition solaire — le décret de 2025 cite explicitement le secteur forestier. Le travail saisonnier ajoute une difficulté propre : l'accueil sécurité doit fonctionner pour des personnes présentes trois semaines, ce qui interdit le format long. ## Ce qu'un contrôle vérifie Dans l'ordre où les questions viennent réellement : - [ ] **Le DUERP existe et il est daté.** La date en première page est ce qu'on regarde avant le contenu. - [ ] **Sa dernière mise à jour est postérieure au dernier changement connu** : nouvel équipement, nouveau procédé, dernier accident, dernière FDS entrante. - [ ] **Il couvre toutes les unités de travail**, et les unités correspondent à ce que l'on voit sur le terrain. - [ ] **Il contient un volet RPS** identifiable. - [ ] **Il contient un volet chimique** avec inventaire et FDS à jour. - [ ] **Il contient le risque chaleur** évalué au titre de R. 4463-2, avec les mesures de R. 4463-3. - [ ] **Chaque risque significatif porte une mesure**, et chaque mesure un responsable et une échéance. - [ ] **Le PAPRIPACT existe** au-delà de 50 salariés, avec coûts et indicateurs ; la liste d'actions en dessous. - [ ] **Le CSE a été consulté**, et le PV le prouve. - [ ] **Les versions antérieures sont produisibles**, depuis mars 2022 au moins. - [ ] **Les salariés savent où le consulter**, et l'affichage le dit. - [ ] **La cotation est explicable** : la personne qui présente le document sait dire pourquoi cette ligne est à 12 et celle-là à 4. Le dernier point est celui qui départage un bon DUERP d'un DUERP acheté. Un document que personne dans l'entreprise ne peut expliquer n'a pas de valeur probante, quelle que soit sa qualité formelle. ## Modèles de formulation Ce qui suit n'est pas de la mise en forme : c'est ce qui rend une ligne de DUERP exploitable un an plus tard, par quelqu'un d'autre. **La structure d'une ligne de risque.** Une ligne complète répond à six questions dans cet ordre : _qui_ est exposé, à _quoi_, dans _quelle situation de travail_, avec _quelles conséquences possibles_, sous _quelles mesures existantes_, et _que fait-on de plus_. > **Unité de travail :** Conditionnement — ligne 2 > **Situation dangereuse :** reprise manuelle de fûts de 60 kg au sol pour > alimentation de la trémie, 2 fois par jour, sans aide mécanique > **Dommage possible :** lombalgie aiguë, hernie discale — arrêt long, IPP possible > **Mesures existantes :** formation gestes et postures (11/2023), rotation sur le > poste en équipe du matin > **Cotation :** G3 × F4 = 12, maîtrise 0,7 → **8,4** > **Action décidée :** acquisition d'un gerbeur électrique, suppression du port > **Responsable :** responsable production — **Échéance :** 31/03/2026 > **Indicateur :** nombre de ports manuels résiduels par semaine (cible : 0) Ce qui la rend utile : la situation de travail est décrite avec la fréquence et la charge, donc la cotation est vérifiable. La mesure existante est datée, donc son ancienneté se voit. L'action a un indicateur, donc sa clôture est démontrable. **Formulations à éviter, et leur remplacement.** | Ce qu'on écrit souvent | Pourquoi ça ne tient pas | Ce qu'on écrit à la place | | -------------------------------- | ---------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------ | | « Risque de chute » | Ni situation, ni hauteur, ni fréquence | « Accès mensuel à la toiture de l'atelier B par échelle fixe, 4 m, sans crosse » | | « Sensibiliser le personnel » | Pas d'objet, pas de preuve possible | « Quart d'heure sécurité sur la consignation, 4 équipes, avant le 30/06, émargé » | | « Port des EPI obligatoire » | C'est déjà une obligation, pas une mesure | « Fourniture de gants anti-coupure niveau D, dotation nominative, contrôle mensuel » | | « Risque RPS » | Ne désigne aucun facteur | « Charge de travail : 3 postes vacants sur 11 depuis 6 mois en service client » | | « Conforme à la réglementation » | Une évaluation n'est pas un avis de conformité | Retirer. Décrire la mesure et sa vérification | **La note au CSE, en trois paragraphes.** Ce qui a changé depuis la version précédente (unités, risques, cotations). Ce que la mise à jour a fait remonter en priorité, et pourquoi. Ce qui est proposé au PAPRIPACT, avec coût et échéance. Un CSE consulté sur un document de 60 pages sans ce résumé rend un avis sur la forme, et il a raison. ## Ce qui coûte cher L'absence de DUERP, ou son défaut de mise à jour, est sanctionnée par l'amende prévue à l'article **R. 4741-1** — une contravention de 5e classe, soit 1 500 € par salarié concerné, 3 000 € en récidive, quintuplée pour une personne morale. C'est réel, et ce n'est pas le sujet. Le vrai risque est ailleurs, en deux points. **La faute inexcusable.** En cas d'accident, l'absence d'évaluation d'un risque qui s'est réalisé est l'élément qui fait basculer l'analyse vers la faute inexcusable de l'employeur : la conscience du danger est présumée d'autant plus facilement que le risque était évident, et le DUERP est la pièce qui dit si vous l'aviez vu ou non. Les conséquences financières y sont d'un autre ordre — majoration de la rente, indemnisation complémentaire des préjudices, et répercussion sur le compte employeur. **L'inverse est vrai aussi, et c'est ce qu'on oublie de dire à la direction.** Un risque identifié, coté, assorti d'une mesure datée et d'un indicateur de suivi est la meilleure démonstration possible que l'employeur a pris les mesures nécessaires. Le DUERP est le seul document de l'entreprise qui puisse jouer ce rôle, et c'est un argument d'investissement bien plus solide que la crainte de l'amende.