Le classement ne dépend pas de l’activité déclarée au registre du commerce mais de ce qui se trouve sur le site : une quantité stockée, une puissance installée, une surface, un volume traité. La nomenclature range ces critères en rubriques, et chaque rubrique fixe des seuils. Une entreprise peut exploiter une ICPE sans le savoir — un stockage de liquides inflammables, un compresseur, une installation de réfrigération, un atelier de traitement de surface suffisent.
Ce que ça implique concrètement
- Trois régimes, par ordre croissant de contrainte : déclaration (D, avec ou sans contrôle périodique), enregistrement (E) et autorisation (A). Le régime détermine la procédure, les prescriptions applicables et le niveau de contrôle de l’inspection.
- Le seuil se franchit sans travaux. Augmenter un stock, ajouter une cuve, densifier un rack : le passage de D à E ou de E à A se fait par la quantité, et l’exploitation sans le titre correspondant est une infraction.
- Les prescriptions sont un cahier des charges HSE complet : rétentions, distances d’éloignement, moyens de lutte contre l’incendie, surveillance des rejets, contrôles périodiques, registres.
- La gestion des déchets en découle. Une installation soumise à autorisation n’a pas les mêmes obligations de traçabilité ni les mêmes filières imposées qu’un producteur ordinaire, et le registre des déchets se tient au regard de l’arrêté préfectoral.
Ce que ce n’est pas
Ce n’est pas un permis de construire. Les deux procédures coexistent, ont des instructeurs différents et des délais différents. Un permis obtenu ne présume rien du dossier ICPE.
Ce n’est pas la sécurité des travailleurs. L’ICPE protège les tiers et l’environnement ; le Code du travail protège les salariés. Un site parfaitement en règle vis-à-vis de la préfecture peut être en infraction sur le zonage ATEX ou les vérifications d’équipements — et l’inverse est tout aussi vrai.
Et ce n’est pas transposable. L’Allemagne a ses installations soumises à la BImSchG, l’Italie son AIA, l’Espagne son autorización ambiental integrada, et seule la partie issue de la directive IED se recouvre vraiment. Un tableau de conformité groupe qui applique la nomenclature française à un site étranger compare des régimes qui n’ont ni les mêmes seuils ni les mêmes rubriques.