Depuis les ordonnances de 2017, il n’y a plus de CHSCT : ses attributions sont exercées par le CSE. Le changement n’est pas seulement un changement de nom. L’instance est unique, ses moyens sont globalisés, et la santé-sécurité entre en concurrence avec l’économique dans le même ordre du jour — ce qui est le principal effet pratique de la réforme pour un préventeur.
Ce que ça implique concrètement
- Deux seuils, deux régimes. De onze à quarante-neuf salariés, le CSE a des attributions réduites mais présente les réclamations et exerce le droit d’alerte ; à partir de cinquante, il est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail, et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité.
- La CSSCT est obligatoire à partir de trois cents salariés, et dans les établissements comportant une installation classée Seveso ou une installation nucléaire. En dessous, l’inspecteur du travail peut l’imposer, et un accord peut la créer.
- Le document unique lui est présenté, ainsi que le programme annuel de prévention et le bilan. Un DUERP mis à jour sans passage en CSE est une mise à jour incomplète.
- Quatre réunions par an au moins portent en tout ou partie sur la santé-sécurité, et le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la Carsat y sont invités.
- Le droit d’alerte pour danger grave et imminent s’exerce par un membre du CSE, avec inscription sur un registre spécial, et il déclenche une enquête immédiate avec l’employeur.
Ce que ce n’est pas
Ce n’est pas un cotitulaire de l’obligation de sécurité. Le CSE est consulté, alerte, enquête et propose ; la responsabilité de l’évaluation et des mesures reste entière du côté de l’employeur. Un avis favorable ne couvre rien.
Ce n’est pas non plus une formalité. L’absence de consultation sur un projet important modifiant les conditions de travail est un délit d’entrave, et c’est un point que l’inspection vérifie dans les suites d’un accident grave.
Et ce n’est pas l’équivalent du comité paritaire canadien ni de l’Arbeitsschutzausschuss allemand. Le CSE porte l’économique et le social ensemble, avec des élus ; l’ASA allemand est un comité technique trimestriel sans élection, et le JHSC canadien est strictement santé-sécurité, avec des seuils qui varient d’une province à l’autre. Le même organigramme ne se copie pas d’un pays à l’autre.