Plan de prévention : les 400 heures, et le cas où le seuil ne compte pas

Un plan de prévention n’est pas un document que l’entreprise utilisatrice rédige puis fait signer.

L’article R. 4512-6 est explicite sur ce point, et sa formulation est la clé de tout le reste :

Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.

« Procèdent en commun ». « D’un commun accord ». Un plan préparé à l’avance dans un bureau et présenté à la signature à l’arrivée du camion n’est pas un plan de prévention : c’est un contrat d’adhésion sur un sujet qui n’en supporte pas, et c’est aussi la forme sous laquelle 90 % des plans circulent.

Deux choses différentes : le plan, et le plan écrit

Voici la distinction que presque tout le monde manque, et elle est simple.

Le plan est dû dès qu’il y a interférence. C’est R. 4512-6, et il ne mentionne aucun seuil. Deux entreprises qui se croisent sur une zone avec des risques réciproques doivent arrêter un plan, que l’opération dure deux heures ou six mois.

Le plan écrit est dû dans deux cas seulement. C’est R. 4512-7 :

Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :

1° Dès lors que l’opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu’il apparaît, en cours d’exécution des travaux, que le nombre d’heures de travail doit atteindre 400 heures ;

2° Quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Trois détails dedans qui décident de la conformité.

« Y compris les entreprises sous-traitantes ». Les heures s’additionnent. Une opération découpée en trois lots de 150 heures fait 450 heures et franchit le seuil. Le découpage n’exonère pas ; il rend simplement le calcul moins visible, ce qui est pire.

« Dès lors qu’il apparaît, en cours d’exécution ». Le seuil se réévalue pendant les travaux. Une opération estimée à 300 heures qui dérive à 420 devient un cas de plan écrit — en cours de route, et pas rétroactivement à la fin.

Le 2° n’a pas de seuil. Un travail figurant sur la liste des travaux dangereux fixée par l’arrêté du 19 mars 1993 impose un plan écrit même pour deux heures d’intervention. C’est le cas que les petites interventions ratent systématiquement : une demi-journée de travail en hauteur ou sur une installation électrique n’est pas dispensée parce qu’elle est courte.

En dessous des deux cas, le plan reste dû mais pas obligatoirement écrit. L’écrire quand même coûte une heure et évite la conversation où, trois mois plus tard, personne ne se souvient de ce qui avait été convenu sur les autorisations d’accès.

L’inspection commune préalable n’est pas une visite de courtoisie

R. 4512-6 fonde l’analyse commune « au vu des informations et éléments recueillis au cours de l’inspection commune préalable ». Autrement dit : le plan présuppose la visite. Sans elle, il n’y a pas de matière, et le plan devient un formulaire rempli de risques génériques.

Ce qui se passe pendant cette visite est simple et se prépare mal à distance : on montre les zones, les voies de circulation, ce qui reste en service pendant l’opération, les moyens de secours, les zones à risque particulier. Et on écoute ce que l’entreprise extérieure dit de ses propres risques — parce que l’interférence est réciproque, et que l’entreprise utilisatrice ignore souvent ce qu’un poste à souder ou une nacelle apporte dans sa zone.

La section 3 de la trame en fait une liste à cocher, avec la date et les présents. C’est la partie du document la plus facile à faire honnêtement et la plus facile à antidater.

La colonne dont l’absence explique les accidents de coactivité

La section 4 est le cœur du plan : un tableau des risques d’interférence, avec pour chacun la mesure décidée. Et une colonne que presque aucun plan ne comporte : « à la charge de ».

C’est la raison d’être du document. Une mesure décidée en commun et attribuée à personne est une mesure que les deux entreprises croient à la charge de l’autre. Le balisage qui n’a pas été posé, la consignation qui n’a pas été faite, l’extincteur qui devait être approché : dans les retours d’expérience de coactivité, c’est le motif dominant, et il est invisible sur un plan qui ne comporte pas la colonne.

Deux précisions sur ce tableau, parce qu’elles sont mal comprises :

• Le plan ne porte pas sur les risques propres de chaque entreprise. Chacune les traite dans son propre DUERP. Un plan qui recopie « chute de hauteur » et « risque électrique » sans dire en quoi la coactivité les modifie ne remplit pas son objet.
• Le risque d’interférence est souvent banal et rarement spectaculaire. Une zone de stockage qui bloque une issue, une circulation d’engins qui traverse un chantier, un arrêt d’installation qui n’a pas été annoncé, un chariot élévateur qui passe sous une nacelle. Ce sont les lignes utiles.

Pendant l’opération, et après la signature

Le plan n’est pas un acte unique. Trois choses continuent :

La tenue à disposition. Quand le plan écrit est obligatoire, il est tenu à disposition sur le site pendant toute la durée des travaux, notamment pour l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’information de l’inspection du travail. Dans les cas de plan écrit obligatoire, l’ouverture des travaux lui est signalée par écrit.

La mise à jour. Une modification de l’opération appelle une nouvelle inspection commune et une mise à jour du plan. C’est le point le plus souvent négligé, et c’est aussi celui où le risque réapparaît : un sous-traitant ajouté en cours de route, une zone d’intervention déplacée, un mode opératoire changé.

La section 6 de la trame est donc un tableau d’avenants, avec une colonne « nouvelle inspection commune ? ». Rien ne l’impose sous cette forme ; sans elle, un plan signé en janvier décrit en mai une opération qui n’existe plus.

Ce que cette trame ne fait pas

• Elle ne remplace pas le DUERP d’aucune des deux entreprises.
• Ce n’est pas un plan général de coordination de chantier. Les chantiers de bâtiment et de génie civil relèvent d’un autre régime, avec coordonnateur SPS, PGC et PPSPS. Un plan de prévention n’est pas un PPSPS et ne s’y substitue pas.
• Ce n’est pas un protocole de sécurité chargement-déchargement, qui est un document distinct avec ses propres règles.
• Elle ne traite pas les régimes spécifiques qui se greffent sur l’opération : permis de feu, consignation, espaces confinés, ATEX, amiante, rayonnements. Chacun a sa propre procédure et son propre document.
• Ce n’est pas un conseil juridique. Les trois textes sont liés en bas de page.
• Elle n’est pas transposable. Le Canada n’impose pas un document mais une désignation — prime contractor en Colombie-Britannique, constructeur sur un chantier ontarien — et en Colombie-Britannique le propriétaire du lieu de travail est le prime contractor si personne n’a signé d’accord. L’Allemagne se contente de deux phrases sans document. L’Italie impose le DUVRI mais en dispense les travaux de moins de cinq hommes-jours, sauf cinq exceptions. Reprendre la trame française hors de France, c’est appliquer un seuil qui n’existe pas ailleurs et manquer une désignation qui, elle, existe.

Comment s’en servir

1. Comptez les heures avant de décider quoi que ce soit (section 1), sous-traitants compris. Le seuil est 400 heures sur douze mois ou moins.
2. Vérifiez le 2° : les travaux figurent-ils sur la liste des travaux dangereux ? Si oui, le plan est écrit quelle que soit la durée.
3. Faites l’inspection commune préalable (section 3) avant de remplir la section 4, et datez-la.
4. Remplissez le tableau d’interférence sur place, pas au retour. Et remplissez la colonne « à la charge de » pour chaque ligne.
5. Signalez l’ouverture des travaux à l’inspection du travail quand le plan écrit est obligatoire.
6. Laissez le plan sur le site pendant toute la durée des travaux.
7. Rouvrez le plan dès que l’opération change, et notez-le dans la section 6.
8. Faites signer les deux parties. Une seule signature ne fait pas un plan arrêté d’un commun accord.

Et gardez le plan après la fin des travaux. La question qui revient un an plus tard n’est jamais « aviez-vous un plan » mais « qui devait poser le balisage ».