L’obligation vient de l’article L. 4121-3 du Code du travail : l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’article R. 4121-1 ajoute la partie qui se contrôle — le résultat de cette évaluation est transcrit dans un document unique, et l’inventaire y est fait par unité de travail.
Ce que ça implique concrètement
- Dès un salarié. Il n’y a pas de seuil d’effectif. Une entreprise de deux personnes en a un ou n’est pas en règle.
- Par unité de travail, et c’est le mot qui structure tout le reste. Une unité de travail n’est pas forcément un service de l’organigramme : c’est un regroupement de salariés exposés aux mêmes risques. Le découpage vous appartient, et il faut pouvoir l’expliquer.
- Une mise à jour au moins annuelle dans les entreprises d’au moins onze salariés, et sans condition de délai lors de tout aménagement important ou quand une information nouvelle sur un risque apparaît.
- Une conservation dans le temps. Chaque version successive est conservée quarante ans à compter de son élaboration, pour permettre la traçabilité collective des expositions.
Ce que ce n’est pas
Ce n’est pas une méthode de cotation. Aucun texte n’impose de coter les risques en gravité × probabilité, ni d’obtenir un score. La grille est une pratique, pas une obligation, et ce qui est examiné lors d’un contrôle est la cohérence de la méthode retenue et le fait qu’elle débouche sur des actions.
Ce n’est pas non plus un livrable de consultant. Un document unique acheté tel quel, sans unité de travail correspondant à la réalité de l’entreprise, coche la case et ne protège personne — ni les salariés, ni l’employeur le jour où l’on cherchera ce qui avait été identifié avant l’accident.
Et ce n’est pas un équivalent de la Gefährdungsbeurteilung allemande ni du DVR italien. Les trois pays imposent d’évaluer ; seuls la France et l’Italie imposent un document, et les règles de mise à jour, de conservation et de consultation ne se recouvrent pas. Un modèle traduit d’un pays à l’autre est un modèle faux.