La FDS n’est pas une convention commerciale : c’est une obligation de l’article 31 du règlement REACH, dont le contenu des seize rubriques est fixé par l’annexe II. Elle est fournie gratuitement, en français pour un produit mis sur le marché en France, et le fournisseur doit transmettre une version mise à jour à tout destinataire livré dans les douze mois précédents dès qu’une information nouvelle affecte les mesures de prévention.
Ce que ça implique concrètement
- Trois rubriques font le travail : la 2 (identification des dangers), la 8 (contrôle de l’exposition, où figurent les valeurs limites et les EPI) et la 13 (élimination). Ce sont celles qui alimentent respectivement le document unique, la notice de poste et la caractérisation du déchet.
- La date de révision se lit en rubrique 16. Une FDS de 2011 sur un produit encore utilisé n’est pas un document d’archive : c’est une FDS que le fournisseur devait mettre à jour et que personne n’a réclamée.
- Un scénario d’exposition annexé vaut condition d’emploi, et pas documentation complémentaire : la substance doit être utilisée dans les conditions décrites, ou l’utilisateur en aval doit produire sa propre évaluation.
- Elle doit être accessible aux travailleurs concernés et au service de prévention et de santé au travail, pas rangée dans un classeur des achats.
Ce que ce n’est pas
Ce n’est pas une notice de poste. La notice de poste est écrite par l’employeur, pour un poste donné, dans les mots de l’opérateur. La FDS est écrite par le fournisseur, pour un produit, sans rien savoir de votre installation. Photocopier l’une pour tenir lieu de l’autre est la non-conformité chimique la plus répandue.
Ce n’est pas une évaluation des risques. Elle décrit un danger intrinsèque ; l’exposition dépend de la quantité, du procédé, de la ventilation et de la durée. Deux ateliers utilisant le même produit avec la même FDS n’ont pas le même risque.
Et ce n’est pas la fiche de données de sécurité canadienne, malgré le même nom et les mêmes seize rubriques. Celle-ci relève du SIMDUT et du Règlement sur les produits dangereux, avec ses propres règles de mise à jour. Les formats se ressemblent ; les obligations qui les encadrent ne se transposent pas.